Acheter un bateau de plus de 7 mètres : fiscalité 2025, taxes annuelles, et TVA intracommunautaire

Bateau de plus de 7 mètres : fiscalité 2025

Vous envisagez l’achat d’un bateau de plaisance de plus de 7 mètres, que ce soit en France ou ailleurs en Europe (Italie, Espagne, Pays-Bas, Croatie…) ? Vous êtes nombreux à vous poser la question de la fiscalité réelle, et notamment du régime de la TVA intracommunautaire. Voici un point complet sur ce qu’il faut savoir avant de signer.

🇫🇷 Bateau acheté en France : TVA 20 %

• Tout achat d’un bateau neuf en France est soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
• Elle est généralement incluse dans le prix affiché TTC si vous achetez auprès d’un professionnel français.
• Vous bénéficiez :
  • d’un titre de propriété clair,
  • de la facture avec TVA acquittée,
  • d’un enregistrement en France (facilité des démarches, douanes, navigation).

Mais qu’en est-il si vous achetez votre bateau dans un autre pays de l’Union européenne ?

🌍 Achat d’un bateau dans un autre pays de l’UE : TVA intracommunautaire, attention !

🔹 Cas 1 : vous achetez un bateau neuf dans l’UE

Un bateau est considéré comme neuf s’il a moins de 3 mois ou moins de 100 heures de navigation.

➡️ Vous devez payer la TVA dans le pays de destination, c’est-à-dire en France si vous y domiciliez le bateau, même si vous l’avez acheté HT à l’étranger.

💬 Exemple :
Vous achetez un bateau neuf en Italie, HT (hors taxes) auprès d’un vendeur professionnel.
Vous devez déclarer et acquitter la TVA en France auprès de l’administration fiscale.
⚠️ Si vous naviguez sans avoir régularisé cette TVA, vous êtes en infraction et exposez le bateau à un saisie douanière.

🔹 Cas 2 : vous achetez un bateau d’occasion dans l’UE

Un bateau est considéré comme « occasion » s’il :

• a plus de 3 mois et
• a plus de 100 heures moteur.

Deux cas :

✅ A. Vous achetez auprès d’un vendeur particulier (B to C)

• Pas de TVA due (elle est considérée comme déjà acquittée).
• Il faut cependant pouvoir prouver le paiement antérieur de la TVA dans un pays de l’UE (facture initiale avec TVA incluse, acte de vente, etc.).

✅ B. Vous achetez auprès d’un professionnel (B to B)

• Si le vendeur est en régime de TVA sur marge (fréquent), pas de TVA récupérable.
• Si le vendeur vend HT, vous devez acquitter la TVA en France, comme si le bateau était neuf.

🔒 TVA non acquittée = risque juridique majeur

• Les douanes françaises contrôlent de plus en plus les plaisanciers achetant à l’étranger.
• En cas de contrôle en mer sans preuve de TVA acquittée :
  → Saisie immédiate du navire,
  → Règlement de la TVA + pénalités + amende douanière.

📄 Comment prouver que la TVA a été acquittée ?

• Facture avec mention « TVA acquittée dans l’Union européenne »
• Certificat d’exonération intracommunautaire
• Acte de francisation mentionnant le statut « TVA payée »

En l’absence de ces documents, les services fiscaux ou douaniers considèrent le bateau comme non régularisé.

💡 Astuce : vous achetez à l’étranger via un courtier français ou un importateur professionnel ?

➡️ Demandez un contrat clair incluant le règlement de la TVA française par l’intermédiaire. C’est la meilleure sécurité juridique.

⚠️ Pourquoi acheter maintenant un bateau > 7m ?

✔️ Le régime fiscal reste très avantageux : pas de carte grise, pas de malus, pas d’IFI.
✔️ La TVA intracommunautaire est encore bien encadrée, mais une harmonisation européenne pourrait alourdir les démarches ou la pression fiscale dans les prochaines années.
✔️ Le marché haut de gamme se tend, avec une rareté des belles unités entre 7 et 12 mètres.

📍Nous vous accompagnons dans l’achat et la régularisation d’un bateau haut de gamme, en France ou à l’étranger :

• Vérification de la TVA
• Conseil sur le régime fiscal
• Assistance à l’immatriculation
• Préparation à la francisation
• Mise en LOA ou achat société

📞 Prenez rendez-vous avec un conseiller nautique spécialiste des transactions premium.

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