Clause de non-responsabilité
Les informations diffusées par Boatcible, notamment celles relatives à la fiscalité, à la TVA intracommunautaire ou à toute opération financière, sont fournies à titre purement indicatif et général.
Elles ne sauraient en aucun cas constituer un conseil personnalisé, ni se substituer à l’avis d’un professionnel compétent.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier systématiquement, avec son expert-comptable et/ou auprès de l’administration fiscale compétente, la conformité des informations et des pratiques envisagées à la réglementation en vigueur.
Boatcible décline par conséquent toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interprétation ou de conséquence résultant de l’utilisation des informations diffusées.
1) Le mécanisme : ce que cela change pour vous
- Acquisition intracommunautaire (AIC) : quand le vendeur est établi dans l’UE et que le bateau est expédié en France, la TVA est due en France par l’acheteur.
- Facturation HT côté vendeur, autoliquidation côté acheteur : la société française déclare la TVA française et la déduit dans la même période sur la CA3, si le droit à déduction est plein.
- Vérifications préalables : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur à contrôler et preuves du transport vers la France à conserver.
À retenir : l’autoliquidation ne supprime pas la TVA ; elle la déplace sur votre déclaration. La neutralité de trésorerie suppose un droit à déduction intégral. Rien ne doit être engagé sans l’avis écrit de votre expert-comptable.
2) Neutralité de trésorerie : quand c’est vrai… et quand ça ne l’est pas
- Cas favorable (neutralité) : bateau affecté à 100 % à des opérations taxées → TVA autoliquidée et déduite le même mois/trimestre : pas de décaissement net.
- Cas non neutres :
- Usage privé/avantage dirigeant ou usage mixte → limitation du droit à déduction (prorata, réintégrations).
- Activité partiellement non imposable ou non assujettie → interdiction ou limitation de la déduction.
- Erreurs de déclaration ou de pièces (mauvaise ligne CA3, justificatifs insuffisants, n° TVA non valide) → perte de neutralité, rappels et amendes.
3) Déclaration CA3 : les incontournables opérationnels
- Formulaire 3310-CA3 (mensuelle ou trimestrielle) : reporter la base des AIC et autoliquider la TVA française ; si conditions remplies, déduire dans les cadres prévus (immobilisations vs autres biens/services) pour viser la neutralité.
- Régime : la réalisation d’AIC vous fait basculer sur CA3 (abandon du simplifié).
- Dossier : facture HT avec mentions intracom, contrôle du n° TVA, preuves de transport, note interne d’affectation professionnelle.
4) Bateaux = « moyens de transport » : le cas des neufs
Les bateaux relèvent du régime des moyens de transport ; s’ils sont neufs au sens de la TVA, des règles spécifiques de territorialité et taxation s’appliquent. Vigilance sur la qualification « neuf/pas neuf » et sur la preuve du déplacement intracommunautaire. Validation obligatoire par l’expert-comptable.
5) Check-list dirigeant
(Applicable que votre bateau soit basé à Cannes, Mandelieu, Antibes, Nice, Marseille, La Rochelle, Lorient, Brest, etc.)
Avant la commande
- Affectation : documenter l’usage 100 % pro taxable (charte interne, politique hospitality, planning).
- Fournisseur UE : exiger facture HT, contrôler le n° TVA et archiver la preuve.
- Transport : conserver CMR/BL/connaissement et tout justificatif de livraison en France.
Au moment de la CA3
4) Base AIC + autoliquidation au taux français.
5) Déduction : si droit intégral, même période (immobilisations vs autres biens).
6) Régime : paramétrer la périodicité et le calendrier de dépôt.
Après
7) Dossier “prêt contrôle” : facture HT, contrôle TVA, preuves de transport, CA3, note d’affectation.
8) Risques : défaut/erreur de déclaration → rappels et amendes ; l’éventuelle TVA déductible ne neutralise pas une amende.
6) FAQ
1) « On ne paie pas de TVA tant que le bateau reste dans la société » — vrai ou faux ?
Faux si on entend « TVA non due ». Vrai en trésorerie uniquement si affectation 100 % taxable et déclaration CA3 correcte : TVA due, autoliquidée puis déduite la même période.
2) Le vendeur doit-il facturer HT ?
Oui si les conditions intracom sont réunies (n° TVA valide + expédition vers la France). Vous autoliquidez alors en France.
3) Où déclarer l’AIC ?
Sur la 3310-CA3, en respectant les rubriques dédiées aux acquisitions intracommunautaires et à la déduction.
4) Et si j’ai un usage mixte (pro + perso) ?
Le droit à déduction devient limité (prorata, réintégrations) : la neutralité de trésorerie n’est plus garantie. À chiffrer avec l’expert-comptable.
5) Un bateau « neuf » au sens TVA, ça change quoi ?
Des règles spécifiques s’appliquent (territorialité/taxation) ; prudence sur la qualification et les preuves. Valider avec l’expert-comptable.
6) Puis-je rester en régime simplifié ?
La réalisation d’AIC implique de passer sur CA3.
7) Cas d’usage concrets
- Entreprise à Cannes qui achète un day-cruiser en Italie pour des démos clients : facture HT, contrôle TVA, transport prouvé → AIC en France, autoliquidation + déduction si usage 100 % pro : neutralité de trésorerie visée (à confirmer sur CA3).
- Société à La Rochelle alternant événements clients et week-ends privés dirigeant : usage mixte → limitation de la déduction (prorata) et coût TVA à anticiper. Modéliser avec l’expert-comptable.
8) À retenir (et à faire valider par écrit)
- L’autoliquidation rend la TVA neutre en trésorerie uniquement si le droit à déduction est plein et la CA3 correctement renseignée.
- L’AIC suppose un n° TVA valide et des preuves de transport vers la France.
- Les bateaux « moyens de transport » (et « neufs ») impliquent des spécificités : prudence redoublée.
- Les AIC font sortir du régime simplifié : passer sur CA3.
- Rien ne doit être engagé sans validation de votre expert-comptable (et, au besoin, de votre avocat fiscaliste).
Conclusion
Bien construit, l’achat intracommunautaire d’un bateau via la société peut être opérant et neutre en trésorerie — à condition de respecter la méthode, l’affectation pro et la déclaration CA3. Pour explorer des bateaux réellement en stock (récents, déstockage, occasion récente) et monter un dossier conforme, appuyez-vous sur votre expert-comptable… et consultez les annonces sur Boatcible.
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