Ce guide fait partie du dossier Taxes bateaux 2026 : TAEMUP et fiscalité.
Bateau de plus de 7 mètres : fiscalité 2025
Vous envisagez l’achat d’un bateau de plaisance de plus de 7 mètres, que ce soit en France ou ailleurs en Europe (Italie, Espagne, Pays-Bas, Croatie…) ? Vous êtes nombreux à vous poser la question de la fiscalité réelle, et notamment du régime de la TVA intracommunautaire. Voici un point complet sur ce qu’il faut savoir avant de signer.
🇫🇷 Bateau acheté en France : TVA 20 %
- Tout achat d’un bateau neuf en France est soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
- Elle est généralement incluse dans le prix affiché TTC si vous achetez auprès d’un professionnel français.
- Vous bénéficiez :
- d’un titre de propriété clair,
- de la facture avec TVA acquittée,
- d’un enregistrement en France (facilité des démarches, douanes, navigation).
Mais qu’en est-il si vous achetez votre bateau dans un autre pays de l’Union européenne ?
🌍 Achat d’un bateau dans un autre pays de l’UE : TVA intracommunautaire, attention !
🔹 Cas 1 : vous achetez un bateau neuf dans l’UE
Un bateau est considéré comme neuf s’il a moins de 3 mois ou moins de 100 heures de navigation.
➡️ Vous devez payer la TVA dans le pays de destination, c’est-à-dire en France si vous y domiciliez le bateau, même si vous l’avez acheté HT à l’étranger.
💬 Exemple :
Vous achetez un bateau neuf en Italie, HT (hors taxes) auprès d’un vendeur professionnel.
Vous devez déclarer et acquitter la TVA en France auprès de l’administration fiscale.
⚠️ Si vous naviguez sans avoir régularisé cette TVA, vous êtes en infraction et exposez le bateau à un saisie douanière.
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🔹 Cas 2 : vous achetez un bateau d’occasion dans l’UE
Un bateau est considéré comme « occasion » s’il :
- a plus de 3 mois et
- a plus de 100 heures moteur.
Deux cas :
✅ A. Vous achetez auprès d’un vendeur particulier (B to C)
- Pas de TVA due (elle est considérée comme déjà acquittée).
- Il faut cependant pouvoir prouver le paiement antérieur de la TVA dans un pays de l’UE (facture initiale avec TVA incluse, acte de vente, etc.).
✅ B. Vous achetez auprès d’un professionnel (B to B)
- Si le vendeur est en régime de TVA sur marge (fréquent), pas de TVA récupérable.
- Si le vendeur vend HT, vous devez acquitter la TVA en France, comme si le bateau était neuf.
🔒 TVA non acquittée = risque juridique majeur
- Les douanes françaises contrôlent de plus en plus les plaisanciers achetant à l’étranger.
- En cas de contrôle en mer sans preuve de TVA acquittée :
→ Saisie immédiate du navire,
→ Règlement de la TVA + pénalités + amende douanière.
📄 Comment prouver que la TVA a été acquittée ?
- Facture avec mention « TVA acquittée dans l’Union européenne »
- Certificat d’exonération intracommunautaire
- Acte de francisation mentionnant le statut « TVA payée »
En l’absence de ces documents, les services fiscaux ou douaniers considèrent le bateau comme non régularisé.
💡 Astuce : vous achetez à l’étranger via un courtier français ou un importateur professionnel ?
➡️ Demandez un contrat clair incluant le règlement de la TVA française par l’intermédiaire. C’est la meilleure sécurité juridique.
⚠️ Pourquoi acheter maintenant un bateau > 7m ?
✔️ Le régime fiscal reste très avantageux : pas de carte grise, pas de malus, pas d’IFI.
✔️ La TVA intracommunautaire est encore bien encadrée, mais une harmonisation européenne pourrait alourdir les démarches ou la pression fiscale dans les prochaines années.
✔️ Le marché haut de gamme se tend, avec une rareté des belles unités entre 7 et 12 mètres.
📍Nous vous accompagnons dans l’achat et la régularisation d’un bateau haut de gamme, en France ou à l’étranger :
- Vérification de la TVA
- Conseil sur le régime fiscal
- Assistance à l’immatriculation
- Préparation à la francisation
- Mise en LOA ou achat société
📞 Prenez rendez-vous avec un conseiller nautique spécialiste des transactions premium.
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