guide selon la longueur
🟦 I. Cas n°1 : Bateau de moins de 7 mètres
📌 Régime applicable :
- Immatriculation obligatoire si :
- Motorisé avec une puissance ≥ 4,5 kW (6 CV)
- Ou utilisé en mer (même sans moteur)
- L’immatriculation se fait gratuitement auprès de l’ANSM via le Portail Plaisance.
✅ Documents à fournir :
- Formulaire de demande d’immatriculation CERFA n°14682*03
- Justificatif de propriété (facture d’achat, acte de vente, certificat de cession)
- Certificat de conformité CE ou attestation de jauge
- Pièce d’identité du propriétaire
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- Déclaration de puissance moteur
- Certificat de radiation (si bateau déjà immatriculé à l’étranger)
🔧 Procédure :
- Créer un compte sur le site https://portail plaisance.gouv.fr
- Remplir la déclaration d’immatriculation en ligne
- Joindre les documents numérisés
- Attendre la validation du service instructeur de la DDTM
📄 Vous recevrez :
- Un certificat d’immatriculation (carte de circulation)
- Un numéro d’immatriculation à afficher sur la coque (format : “MA 12345”)
🟧 II. Cas n°2 : Bateau de 7 mètres ou plus
📌 Régime applicable :
- L’immatriculation est obligatoire dans tous les cas, y compris pour les voiliers sans moteur.
- Le bateau sera inscrit au fichier national des navires de plaisance en mer (FNPP).
✅ Documents à fournir :
Identiques au cas < 7 mètres, avec en plus :
- Certificat de francisation (si bateau > 7,5 m ou avec moteur > 22 CV)
- Relevé d’identité bancaire (pour l’enregistrement du droit annuel de francisation)
- Déclaration douanière d’achat (DAE) si importé
💰 Droit annuel de francisation :
- À régler chaque année à l’administration des Douanes
- Basé sur la puissance administrative moteur + longueur coque
🔧 Procédure :
- Dépôt de la demande sur portail-plaisance.gouv.fr
- Enregistrement au bureau des douanes compétent si francisation requise
- Délivrance :
- Du certificat d’immatriculation
- Éventuellement du titre de francisation
📝 Affichage sur la coque
| Longueur du bateau | Type d’immatriculation | Format d’affichage |
|---|---|---|
| < 7 m | Simple immatriculation | Lettres/chiffres de 4 cm min, lisibles |
| ≥ 7 m | Immatriculation + francisation | Lettres de 7 cm min, visibles sur l’avant |
📍 À qui s’adresser ?
| Démarche | Autorité |
|---|---|
| Immatriculation | Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) via le Portail Plaisance |
| Francisation | Bureau des Douanes maritime territorialement compétent |
| Cas particulier (importation, radiation, héritage) | DAM + Douanes |
🔁 En cas de vente ou changement de propriétaire
- Déclaration obligatoire dans les 30 jours
- Utilisez le CERFA n°14680*05 (déclaration de vente) ou effectuez la démarche en ligne
- Mise à jour du certificat d’immatriculation par l’acheteur
📚 Références juridiques
- Code des transports, art. L5241-1 et suivants
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
- Arrêté du 6 mars 2008 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance
- Code des douanes – art. 223 et suivants
