⚓ Immatriculation d’un bateau de plaisance en France : guide selon la longueur

guide selon la longueur

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🟦 I. Cas n°1 : Bateau de moins de 7 mètres

📌 Régime applicable :

• Immatriculation obligatoire si :
  • Motorisé avec une puissance ≥ 4,5 kW (6 CV)
  • Ou utilisé en mer (même sans moteur)
• L’immatriculation se fait gratuitement auprès de l’ANSM via le Portail Plaisance.

✅ Documents à fournir :

1. Formulaire de demande d’immatriculation CERFA n°14682*03
2. Justificatif de propriété (facture d’achat, acte de vente, certificat de cession)
3. Certificat de conformité CE ou attestation de jauge
4. Pièce d’identité du propriétaire
5. Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
6. Déclaration de puissance moteur
7. Certificat de radiation (si bateau déjà immatriculé à l’étranger)

🔧 Procédure :

• Créer un compte sur le site https://portail plaisance.gouv.fr
• Remplir la déclaration d’immatriculation en ligne
• Joindre les documents numérisés
• Attendre la validation du service instructeur de la DDTM

📄 Vous recevrez :

• Un certificat d’immatriculation (carte de circulation)
• Un numéro d’immatriculation à afficher sur la coque (format : « MA 12345 »)

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🟧 II. Cas n°2 : Bateau de 7 mètres ou plus

📌 Régime applicable :

• L’immatriculation est obligatoire dans tous les cas, y compris pour les voiliers sans moteur.
• Le bateau sera inscrit au fichier national des navires de plaisance en mer (FNPP).

✅ Documents à fournir :

Identiques au cas < 7 mètres, avec en plus :

• Certificat de francisation (si bateau > 7,5 m ou avec moteur > 22 CV)
• Relevé d’identité bancaire (pour l’enregistrement du droit annuel de francisation)
• Déclaration douanière d’achat (DAE) si importé

💰 Droit annuel de francisation :

• À régler chaque année à l’administration des Douanes
• Basé sur la puissance administrative moteur + longueur coque

🔧 Procédure :

1. Dépôt de la demande sur portail-plaisance.gouv.fr
2. Enregistrement au bureau des douanes compétent si francisation requise
3. Délivrance :
   • Du certificat d’immatriculation
   • Éventuellement du titre de francisation

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📝 Affichage sur la coque

Longueur du bateau	Type d’immatriculation	Format d’affichage
< 7 m	Simple immatriculation	Lettres/chiffres de 4 cm min, lisibles
≥ 7 m	Immatriculation + francisation	Lettres de 7 cm min, visibles sur l’avant

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📍 À qui s’adresser ?

Démarche	Autorité
Immatriculation	Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) via le Portail Plaisance
Francisation	Bureau des Douanes maritime territorialement compétent
Cas particulier (importation, radiation, héritage)	DAM + Douanes

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🔁 En cas de vente ou changement de propriétaire

• Déclaration obligatoire dans les 30 jours
• Utilisez le CERFA n°14680*05 (déclaration de vente) ou effectuez la démarche en ligne
• Mise à jour du certificat d’immatriculation par l’acheteur

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📚 Références juridiques

• Code des transports, art. L5241-1 et suivants
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
• Arrêté du 6 mars 2008 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance
• Code des douanes – art. 223 et suivants